Conditions générales de vente

Article 1 - Mentions légales

Vous êtes connecté sur le site Internet Otiko.fr édité par la Société Bold, Société par Actions Simplifiée, au capital de 7.500 Euros, ayant pour numéro unique d'identification 797 542 594 RCS PARIS et dont le siège social est sis 46, rue Cardinet, 75 017 Paris, ci-après dénommée "la Société Bold".

La Société Bold est immatriculée au Fichier National des Professionnels de Santé (FINPS) sous le numéro [69 2 67794 1]. Le code TVA de la Société est TVA FR 89 797 542 594. Numéro du service client : 04 72 37 37 66.

Hébergeur : Ovh, RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045,
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

La Société Bold est l'éditeur et l’exploitant du site Internet www.otiko.fr dont l'objet est la vente de produits d'optique. Cette activité est exercée dans la stricte application du cadre réglementaire de la profession d'opticien-lunetier. La Société Bold dispose d’une équipe composée d'opticiens français diplômés. Cette équipe est à votre disposition par téléphone au 04 72 37 37 66 (appel gratuit hors frais de communication) ou sur rendez-vous au magasin OTIKO situé 174 Grande Rue, 69600, Oullins. La Société Bold délivre à ses utilisateurs, sur demande et à titre gratuit, un conseil personnalisé par un opticien diplômé du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures ou sur rendez-vous au magasin OTIKO situé 174 Grande Rue, 69600, Oullins.

La directrice de la publication est Mme Sylvia COUSO

Toute utilisation du Site Internet vaut acceptation inconditionnelle de la part de tout internaute et des Clients (tels que définis dans l’article 8 des présentes) des mentions contenues dans les présentes conditions générales de vente.

L’opticien-lunetier qui exerce au sein de la Société Bold ou en lien avec elle est :

  • FRON Patrick, 174 Grande Rue, 69600 Oullins, patrick.fron@otiko.fr, 04 72 37 37 66, Opticien-lunetier de l’Académie de Paris, inscrit au répertoire ADELI sous le n°692805310

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société Bold auprès d'un Client non professionnel désirant acquérir les produits proposés à la vente. Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.

La législation et la réglementation portant sur l’exercice de l’activité d’opticien-lunetier est consultable à partir des liens ci-dessous :

  • La législation applicable en matière d'optique-lunetterie (articles L. 4362-1 et suivants du Code de la santé publique) : cliquer ici
  • La réglementation applicable en matière d'optique-lunetterie (articles D. 4362-1 et suivants du Code de la santé publique) : cliquer ici
  • Déclarer un effet indésirable : cliquer ici

Article 2 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions d’achat auprès de la Société Bold de produits et services par un Client (ci-après défini article 3) sur le site www.Otiko.fr ou via l’interface extranet Otiko, (désignés ensemble et ci-après le « Site »). Toute commande sur le Site vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente par le Client et sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.

Lors de sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et accepté les droits et obligations y afférent. La version en vigueur des présentes conditions générales de vente est effective à partir du 1 er juin 2017. Etant susceptible de changement, le Client est invité à les revoir périodiquement. La Société Bold pourra suspendre une commande, le compte client et résilier ledit compte client en cas de non-respect par le Client des présentes conditions, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société Bold.

La Société Bold se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif à une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Article 3 - Identification du client

Chaque personne, majeure et capable, et souhaitant bénéficier des produits de la Société Bold et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée par « Client ». En passant une commande sur le Site, le Client certifie :

  • être âgé de plus de 18 ans ;
  • être en possession d'une prescription médicale pour les lunettes équipées de verres correcteurs,
  • et qu'une telle prescription : lui a été délivrée par un ophtalmologiste dans les trente-six derniers mois pour le compte d'un porteur de plus de 42 ans ou dans les soixante derniers mois pour un porteur âgé de 16 à 42 ans ou dans les douze mois pour le compte d'un porteur de moins de 16 ans ou
  • lui a été renouvelée à l’identique par un médecin prescripteur dans les trente-six mois (pour un porteur de plus de 42 ans) ou soixante mois (pour un porteur âgé de 16 à 42 ans) ou douze mois (pour un porteur de moins de 16 ans) à compter de la date de prescription, sauf mention contraire du médecin prescripteur.

Seules les ordonnances postérieures à la publication du décret n°2016-1381 du 12/10/2016 sont concernées par ces dispositions. Les ordonnances de verres correcteurs ayant été prescrites avant restent renouvelables pendant 3 ans (selon l’âge du patient et sauf mention contraire du prescripteur). Cette prescription, sous forme d'ordonnance, devra être transmise à la Société Bold pour établir la commande. Tant que la Société Bold n'aura pas reçu l'ordonnance médicale, aucune vente ni prestation ne pourra être réalisée par la Société Bold. Toute commande réalisée à l'aide de données personnelles est réputée avoir été faite par le Client et l'oblige au règlement de ladite commande.

En cas de perte de ces données, le Client doit en avertir immédiatement la Société Bold qui bloquera le compte de l'intéressé.

Article 4 - Modalités de commandes

Les commandes sont réalisées sur le Site ou, sur rendez-vous, dans le magasin OTIKO situé 174 Grande Rue, 69600 Oullins. Les commandes doivent impérativement comporter un lieu de livraison situé en France Métropolitaine ; une commande ne remplissant pas cette condition sera réputée nulle. Les lunettes de vue OTIKO consistent en des équipements avec verres en version unifocale ou en version progressive en fonction de la prescription médicale et des besoins du Client et dans la limite d’un bornage optique défini ci-après et permettant de répondre à une grande majorité des corrections de la clientèle : bornage -6 / +4 // cylindre de 3. Il est communiqué un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente.

Les modalités relatives à ce devis, notamment sa durée de conservation, sont prévues par arrêté du ministre chargé de la consommation. Après avoir rempli son panier sur le Site, il est présenté au Client un récapitulatif des produits et services sélectionnés sous forme de devis. Le Client accepte ce devis conformément aux dispositions légales, en cliquant sur le bouton « Valider ma commande ». La commande ne sera définitive qu'à compter du paiement du prix correspondant sous réserve de la transmission par le Client d’une ordonnance en cours de validité et de l’acceptation de sa commande par la Société Bold.

Le fait pour le Client de cliquer sur le bouton " valider la commande " constitue une signature électronique qui a, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Sous réserve des stocks disponibles et de la réception d’une ordonnance en cours de validité, la Société Bold confirmera la commande du Client par courrier électronique, puis son expédition par courrier électronique afin que le Client puisse suivre son acheminement.

Article 5 - Mesures électroniques

Pour que la commande de verres correcteurs soit valide, le Client doit transmettre à la Société Bold, les corrections et également les mesures des demi-écarts pupillaires indiquées sur la prescription médicale destinée au porteur de lunettes correctrices. Les mesures électroniques des demi-écarts pupillaires peuvent se faire grâce à un outil informatique mis à disposition dans les pharmacies partenaires du réseau OTIKO. Pour que la prise de mesure électronique soit valide, le Client devra respecter les règles indiquées sur l’écran de l’outil de prise de mesure. Le Client est informé que le respect des règles de prise de mesure électronique est indispensable pour que des données fiables soient prises en compte dans la fabrication des verres. Toute prise de mesure erronée induirait une fabrication de verres ne correspondant pas aux besoins du Client. En cas de difficulté pour mesurer les demi-écarts pupillaires, le Client peut contacter le service Client OTIKO au 04 72 37 37 66.

Article 6 - Prix, modalités de règlement

Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (€ TTC). Les frais d'expédition sont offerts pour les envois en France Métropolitaine. Les commandes sont payables immédiatement par carte bancaire.

Article 7 - Contrôle qualité : Engagement de la Société

Toutes les paires de lunettes optiques et solaires correctrices (verres et monture) achetées sur le Site sont contrôlées par un opticien diplômé et satisfont les normes CE.

Article 8 – Livraison

Les commandes doivent impérativement comporter un lieu de livraison situé en France Métropolitaine ; une commande ne remplissant pas cette condition sera réputée nulle. Lors de la commande, le Client choisit de se faire livrer soit à son domicile en France Métropolitaine, soit dans une pharmacie partenaire de la Société Bold en France Métropolitaine. Lors de l'expédition d'une commande, la Société Bold informe le Client par courrier électronique ou par message texte à l'adresse électronique et/ou numéro de téléphone indiqué par le Client au cours du processus de commande. Le colis fermé comprend un bon de livraison. La Société Bold fera également parvenir, au Client la facture originale en double exemplaire ainsi que l’ensemble des documents nécessaires au remboursement par la caisse de Sécurité sociale et l’organisme d’assurance maladie complémentaire.

Cette facture, valant preuve d’achat, précise l’identité de l’opticien-lunetier ayant examiné la demande. Délai de livraison des lunettes de vue : Dès réception du paiement et des données nécessaires (ordonnance et demi-écarts pupillaires) pour monter les lunettes, la Société Bold mettra tout en œuvre pour livrer la commande d’une paire de lunettes de vue avec verres correcteurs dans un délai de 15 jours et s'engage dans tous les cas à ce que le délai de livraison soit au maximum de 30 jours ouvrés à compter de la commande complète du produit ou service.

Article 9 – Droit de rétractation

Pour toute commande, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours, à compter de la date de commande des biens, conformément à l'article L.121-20-12 du Code de la consommation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour en coli suivi garantissant leur retour dans leur état d'origine. Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les verres correcteurs sont fabriqués à mesure à la vue du Client, le Client ne bénéficie pas à ce titre d’un droit de rétractation conformément à l’article L. 121-21-8, 3° du Code de la consommation. Pour exercer son droit de rétractation après l’expédition de la commande, le Client doit retourner la monture en parfait état et sans les verres correcteurs. Si la monture est retournée à la Société Bold avec les verres correcteurs, ces derniers ne seront pas restitués au Client. En tout état de cause, le prix des verres ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement au titre du droit légal de rétractation.

Article 10 - Garanties

Toute commande effectuée sur le Site respecte les garanties légales telles que prévues par les articles 1641 et suivant du Code civil et les articles L.217-7 et suivants du Code de la consommation. Les lunettes correctrices (lunettes de vue) et les lunettes non correctrices (lunettes de soleil) bénéficient d’une garantie supplémentaire offerte par la Société Bold «satisfait ou remboursé » pendant 30 jours francs à compter de la date de réception du produit. Tout échange ou remboursement doit au préalable faire l'objet d'une demande de retour écrite. Pour cela, le Client doit contacter la Société Bold par e-mail (contact@Otiko.fr) ou par courrier postal dans les 30 jours à compter de la date de réception du produit (cachet de la Poste faisant foi). Le produit retourné doit être envoyé en colis recommandé ou suivi et doit comprendre un descriptif écrit de ce qui est souhaité (échange ou remboursement) avec la référence complète de la commande sous peine de voir le traitement de l'opération retardé.

Tous les produits retournés doivent être neufs, non utilisés et dans leur étui d'origine parfaitement intacts. Concernant un achat de lunettes équipées de verres correcteurs, le colis devra obligatoirement être accompagné de l'original de la feuille de soins (feuille « Cerfa ») et des factures. Le remboursement est applicable sur l'équipement, hors frais de ports éventuels. Si le Client ne fournit pas à la Société Bold une ordonnance médicale en cours de validité au jour de la commande, il n’est pas éligible à la garantie « satisfait ou remboursé 30 jours » de la Société Bold. Pour un remplacement, les frais de ports de réexpédition sont à la charge du Client (tarification Colissimo Suivi sur la France métropolitaine). Le remboursement sera effectif sur le compte bancaire affilié au paiement CB sous 15 jours après cette demande. Conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, la Société Bold garantit la conformité des Produits (verres et montures) deux ans à compter de la date de livraison aux Clients, dans les conditions précisées dans les présentes Conditions générales de vente de la Société Bold.

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit, sont ceux communiqués à la Société Bold par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis. La Société Bold fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même. Afin d'éviter toute déception par le Client, la Société Bold propose l'essai des montures sur rendezvous dans la boutique Otiko située au 174 Grande Rue, 69600 Oullins, ou dans les pharmacies partenaires de la Société Bold, lui permettant de s'assurer de la conformité des produits à ses attentes. Les articles sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

En cas de non-conformité du produit ou service livré au client, ou d'avarie liée au transport, le client pourra retourner le produit à la Société Bold en suivant la procédure prévue à la rubrique « Politique de retour » accessible sur le site internet. Les cas rentrant dans ce cadre sont les suivants : ◦ Le colis est endommagé : le Client doit refuser le colis lors de sa livraison ou se faire remettre une attestation d'avarie par le transporteur. ◦ Le produit livré est différent de celui qui a été commandé. Par exemple lorsqu'il y a une différence sur le modèle, sur la couleur ou sur la correction. Le Client pourra demander à la Société Bold : ◦ Soit d'être livré d'un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles. ◦ Soit d'être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la réception du Produit par le Client.

Afin de bénéficier du remplacement d’un produit, le client doit prendre en charge les frais de port de réexpédition avec la tarification Colissimo Suivi ou équivalent. De plus, pour toute commande, si l'adresse de livraison renseignée dans le dossier n'est pas valide et inclus donc un retour du colis dans les locaux de la Société Bold pour non réception à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.

Article 11 – Précautions d’emploi

Bien manipuler vos lunettes et les ranger soigneusement est essentiel. Cet objet indispensable à votre vue mérite la plus grande attention. Premier conseil : veillez à toujours les retirer des deux mains et à ne pas les porter sur votre tête, cela pourrait les déformer. Pour les ranger, utilisez systématiquement votre étui pour bien protéger vos verres des chocs et éviter de les rayer.

Cette habitude vous évitera également d'abîmer votre monture. Autre conseil : posez vos lunettes sur leurs branches, repliées, et faites attention à ne jamais les faire reposer côté verres. Pour nettoyer vos verres sans les user, utilisez de préférence un essuie-verres conçu pour ne laisser ni traces ni rayures. Veillez à ne jamais mettre vos lunettes à proximité d'une source de chaleur (tableau de bord de la voiture, radiateur, cheminée). Le chaud peut avoir le double effet de déformer votre monture et de dégrader le traitement de vos verres.

Ne nettoyez jamais vos verres avec de l'essuie-tout ou un mouchoir en papier, et n'utilisez surtout pas de produits ménagers ou désinfectants.

Article 12 - Lutte contre la fraude

La Société Bold s'engage à faire ses meilleurs efforts pour lutter contre la fraude à la caisse de Sécurité sociale et aux mutuelles. La Société Bold attire donc l'attention du Client sur le fait que les originaux de la feuille maladie et de la facture seront exigés pour pouvoir être remboursés lorsque le Client fait valoir son droit de rétractation.

La Société Bold rappelle que conformément à l'article L 114-13 du Code de la caisse de Sécurité sociale, est passible d'une amende de 5.000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausses déclarations pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toutes nature liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues sans préjudice des peines résultants de l'application d'autres lois, le cas échéant. Les auteurs de fraude peuvent également encourir les peines résultantes des infractions aux articles 313- 1, 441-1, 441-6 et 441-7 du code pénal.

Article 13 – Données personnelles

La Société Bold s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations qui lui sont communiquées par les Clients. Celles-ci sont confidentielles. La Société Bold dispose d’un système informatique destiné à gérer plus facilement ses ventes (facturation, remboursements). Les informations qui sont demandées aux Clients feront l’objet, sauf opposition justifiée de leur part, d’un enregistrement informatique réservé à l’usage de la Société Bold, et le cas échéant de sa caisse de Sécurité sociale, de son organisme d’assurance maladie complémentaire. Si le Client ne remplit pas les champs obligatoires, la Société Bold ne sera pas en mesure de livrer sa commande.

La Société Bold ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les données nominatives concernant ses Clients. La Société Bold pourra adresser aux Clients des informations et propositions commerciales de ses partenaires. Le Client déclare accepter la conservation de ses données personnelles de correction visuelle. Celles-ci ne feront en aucun cas l'objet d'une cession ou divulgation à des tiers si ce n'est sous forme de statistiques agrégées et non personnelles. Il est laissé la faculté aux Clients de s'y opposer en faisant parvenir à la Société Bold un courrier électronique à l'adresse contact@otiko.fr (dans l'hypothèse où les Clients utilisent différentes adresses électroniques pour passer leurs commandes, il leur est demandé d'envoyer à la Société Bold un message à partir de chacune des adresses de courrier électronique communiquées à la Société Bold).

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en envoyant un email à contact@otiko.fr (mentionnez votre adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale). L'e-mail devra comporter l'objet suivant : « Je souhaite résilier mon compte Otiko » ou par courrier à l'adresse suivante : 174 Grande Rue, 69600 Oullins

Conformément aux préconisations de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), l’utilisateur a la faculté de s’opposer à l’envoi de ces notifications à tout moment en écrivant à contact@otiko.fr Conformément à l’article L.121-34 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette liste est opposable à tous les professionnels à l’exception de ceux auprès desquels vous avez déjà passé une commande. Le délai de conservation des données liées aux transactions effectuées est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 14 - Droit applicable – Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Client s'adressera préalablement à la Société Bold pour obtenir une solution amiable. La recherche d'une solution amiable n'interrompt pas la durée de la garantie contractuelle ni les délais pour agir en garantie. A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.